Conditions générales

Conditions générales de livraison de Reynaers AG, Frauenfeld

 

1. Conclusion du contrat
 

1.1. Le contrat entre en vigueur à réception de l’attestation écrite de Reynaers AG selon laquelle elle accepte la commande (confirmation de commande). Les offres de Reynaers AG ne sont pas contraignantes, elles ne sont valables qu’en tant qu’invitation à émettre une offre.

1.2. Ces conditions de livraison s’appliquent à l’ensemble des livraisons et des prestations de Reynaers AG. Les conditions générales de l’acheteur ne sont applicables que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit par Reynaers AG.

1.3. L’ensemble des conventions et des explicitations juridiques des parties contractuelles requièrent la forme écrite pour être valables. Les explicitations sous forme de texte qui sont transmises ou contenues dans des supports électroniques sont assimilées à la forme écrite lorsque cela a été convenu spécifiquement par les parties.

1.4. Les livraisons et les prestations de Reynaers AG sont mentionnées sous forme définitive dans la confirmation de commande y compris les éventuelles annexes. Pour des raisons de technique de production, Reynaers AG est habilitée à opérer une livraison supérieure resp. inférieure de +/- 10%.

 

2. Plans et documents techniques
 

2.1. Les prospectus, catalogues et autres descriptifs de produits, également sous forme électronique, ne sont pas contraignants en l’absence de convention contraire. Les indications contenues dans les documents techniques ne sont contraignantes que dans la mesure où elles ont été spécifiquement garanties par Reynaers AG.

2.2. Reynaers AG se réserve la totalité des droits, notamment les droits de propriété et de propriété intellectuelle, sur l’ensemble des prospectus, catalogues, descriptifs de produits et documents techniques. Ceux-ci ne peuvent être ni reproduits ni remis à des tiers sans l’autorisation écrite de Reynaers AG.

 

3. Prix
 

3.1. Tous les prix indiqués dans l’offre ou dans la confirmation de commande s’entendent, en l’absence de convention contraire passée par écrit, franco usine sans emballage, transport, impôts (notamment la taxe sur la valeur ajoutée), frais ou droits de douane. La valeur minimale de commande est de CHF 250.--.

3.2. Tous les frais accessoires tels que le fret/transport, l’assurance, les autorisations ainsi que les certifications sont à la charge de l’acheteur. De manière similaire, l’acheteur doit assumer tous les types d’impôts, taxes, frais, droits de douane et assimilés qui sont prélevés en relation avec le contrat ou les rembourser à Reynaers AG au cas où Reynaers AG aurait dû les avancer.

3.3. L’emballage est facturé sous forme séparée par Reynaers AG et il n’est pas repris. Toutefois, si l’emballage est décrit comme étant la propriété de Reynaers AG, il doit être retourné au lieu de départ par l’acheteur et à ses frais.

3.4. Reynaers AG se réserve le droit d’adapter les prix au cas où les taux de salaire ou les prix des matériaux viendraient à changer entre le moment de l’offre et la satisfaction de ses engagements.

 

4. Transfert de l’utilité et du risque, transport
 

4.1. L’utilité et le risque sont transférés au plus tard lors de l’expédition à l’acheteur de la livraison à partir de l’usine.

4.2. Si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur ou pour d’autres raisons dont Reynaers AG n’est pas responsable, le risque est transféré à l’acheteur au moment prévu à l’origine de la livraison à partir de l’usine. A partir de ce moment, les livraisons seront conservées aux frais et aux risques de l’acheteur.

4.3. Le transport s’effectue aux frais et pour le compte de l’acheteur. Une assurance n’est conclue par Reynaers AG pour le transport des marchandises que sur demande écrite spécifique de l’acheteur. Les frais d’assurance sont à la charge de l’acheteur. Les contestations relatives au transport sont à adresser au transporteur responsable lors de la réception de la livraison.

 

5. Délai de livraison
 

5.1. Le délai de livraison commence à la date de la confirmation de commande pour autant que l’ensemble des détails de la livraison ait été clairement indiqué. En cas de changement de commande après la date de la confirmation de commande, le délai de livraison commence lors de la confirmation de la modification par Reynaers AG.

5.2. En cas de force majeure, notamment lors de la survenance d’événements imprévisibles dans la fabrication ou la distribution par suite de livraisons tardives de matières premières ou d’autres produits, de boycotts, de grèves, etc., au sein de l’entreprise de Reynaers, des fournisseurs ou des entreprises de transport, Reynaers AG est déliée du respect des délais de livraison.

5.3. Toute responsabilité de Reynaers AG pour livraison tardive est exclue dans tous les cas. Un retrait du contrat de l’acheteur n’est autorisé, en cas de livraison tardive, que pour des raisons dont Reynaers AG doit répondre par sa faute et après fixation d’un délai complémentaire approprié.

 

6. Garantie
 

6.1. L’acheteur ou le destinataire de la livraison désigné par lui doit vérifier celle-ci immédiatement après la réception. Les éventuels défauts doivent être présentés à Reynaers AG dans un délai de huit jours, faute de quoi les marchandises sont considérées comme acceptées et la responsabilité de Reynaers AG ne pourra plus être invoquée.

6.2. Sur demande écrite de l’acheteur, Reynaers AG remplacera toutes les pièces liées à un défaut qui aura été annoncé dans les délais par rapport à la livraison considérée et qui, de manière avérée, seront endommagées ou inutilisables par suite de matériau défectueux, d’erreur de construction ou de mauvaise exécution. A la place d’un remplacement, Reynaers AG peut également décider, à sa libre appréciation, de réparer la marchandise défectueuse. En outre, aucun droit de garantie n’est consenti à l’acheteur. Les pièces remplacées sont la propriété du fournisseur.

6.3. Indépendamment des droits mentionnés au chiff. 6.2. de ces conditions, l’acheteur ne peut soulever aucune prétention. Sont notamment exclues les prétentions en remplacement du dommage qui ne découlent pas de l’objet de livraison lui-même tels que les arrêts de production, les pertes d’utilité, la perte de commandes, la réduction du bénéfice ainsi que les autres dommages directs ou indirects de même que les prétentions de réduction, de suspension du contrat ou de retrait du contrat.

6.4. Toute responsabilité de Reynaers AG par rapport à ses auxiliaires est exclue.

 

7. Conditions de paiement
 

7.1. Les factures de Reynaers AG sont à payer à son siège social en francs suisses dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture et sans aucune déduction. L’acheteur n’est dégagé de son obligation de paiement que lors de la réception du montant dû sur le compte chèques postaux ou bancaire de Reynaers AG.

7.2. L’acheteur est directement en demeure à l’expiration du délai de paiement et doit s’acquitter d’intérêts de retard. Le remplacement d’autres dommages reste réservé. Si la capacité de paiement de l’acheteur est remise en cause, Reynaers AG peut exiger des paiements d’avance ou la garantie des paiements. Les retards et les frais en découlant sont à la charge de l’acheteur.

7.3. L’acheteur n’est pas autorisé à imputer d’éventuelles créances de Reynaers AG par des contre-créances.

 

8. Réserve de propriété
 

8.1. Reynaers AG reste propriétaire de l’ensemble de ses livraisons jusqu’à ce qu’elle en ait reçu le paiement complet conformément au contrat. Avec la conclusion du contrat, l’acheteur autorise Reynaers AG à opérer, aux frais de l’acheteur, l’inscription de la réserve de propriété dans les registres officiels et à opérer toutes les formalités dans ce domaine.

8.2. Si la marchandise est gagée auprès de tiers ou si une intervention est effectuée et que celle-ci remet en cause les droits ou la possibilité de disposer de Reynaers AG, l’acheteur doit en informer immédiatement Reynaers AG. En cas de revente, le prix d’achat est considéré comme cédé d’avance à Reynaers AG, indépendamment d’autres créances.

 

9. For et droit applicable
 

9.1 Les tribunaux ordinaires au siège de Reynaers AG à Frauenfeld sont compétents pour l’appréciation des litiges découlant de ou en relation avec les livraisons de Reynaers AG.

9.2. Les contrats conclus entre Reynaers AG et l’acheteur relèvent du droit matériel suisse.